Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Indépendamment des demandes de reconnaissance du handicap, d’allocation, d’accompagnement par un SAVS, d’orientation vers un hébergement ou vers une activité professionnelle, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – introduite par la loi du 11 février 2005 – est une prestation qui apporte une nouvelle prise en compte des aides humaines, plus large que l’ACTP qu’elle remplace.

Conditions d’attribution :

Résider en France de façon stable et vivre à son domicile ou en établissement social ou médico-social.

La PCH est versée sans tenir compte d’autres prestations liées au handicap (AAH et ses compléments), du taux d’incapacité reconnu, ni d’un plafond de ressources.

Elle est accordée pour compenser une incapacité totale pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi : entretien personnel, mobilité, communication et relations à autrui. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. L’évaluation du niveau des difficultés est faite par rapport à une personne de même âge sans problème de santé.

Quelles aides ?

La PCH vise à couvrir les besoins au niveau des aides humaines, notamment pour les personnes handicapées psychiques, y compris le cas échéant celles apportées par les aidants familiaux. Cette prestation intervient également pour des aides techniques (aménagement du logement, du véhicule) ou pour des aides animalières. La PCH est une prestation en nature qui doit être consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée.

Au plan des besoins en « aides humaines », les domaines suivants peuvent être concernés :

1. Les actes essentiels de l’existence :

Entretien personnel (toilette, habillage, alimentation), déplacements dans le logement.

Participation à la vie sociale (se déplacer à l’extérieur, communiquer, accéder à la culture, aux loisirs et à la vie associative).

2. La surveillance régulière qui s’entend au sens de « veiller sur une personne afin d’éviter qu’elle s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ».

3. Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle.

Les modalités de « l’aide humaine » :

Quatre niveaux d’aide sont prévus : suppléance complète ; suppléance partielle ; aide à l’accomplissement des gestes : accompagnement « lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser l’activité mais qu’elle ne peut le réaliser seule du fait de difficultés mentales, psychiques ou cognitives ».

« L’aidant intervient alors pour guider la personne, la stimuler, l’inciter verbalement ou l’accompagner dans l’apprentissage… ».

Il s’agit d’une aide en nature, évaluée en nombre d’heures de prise en charge. Le montant de la prestation dépend du temps nécessaire, du statut de l’aidant et du taux de prise en charge qui varie selon les ressources de la personne elle-même. Les frais restant à sa charge ne pouvant excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.

Quelles démarches ?

Dossier à demander et retourner à la MDPH ou au CCAS de la ville de résidence.

Qui décide ?

L’évaluation des besoins de la personne, en fonction de son « projet de vie », sera réalisée à la MDPH par une équipe pluridisciplinaire. Après accord par le bénéficiaire du « plan personnalisé de compensation » établi par cette équipe, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui statue sur la demande et accorde les droits.

Place handicap, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Immeuble l’Européen 2

203 - 213 avenue Paul Vaillant-Couturier – 93000 BOBIGNY

Tél. : 01.48.95.00.00 – Fax : 01.48.96.81.71

info@place-handicap.fr

 

Plus d’information sur les sites

Conseil Général 93

Place Handicap - MDPH

Handitec - handroit

 

 

 

 Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques - Délégation de Seine-Saint-Denis